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CONDITIONS GENERALES au 1er  janvier 2016

Le fait de faire appel aux services de Plus de Services implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

 

  Article 1 : AGREMENT ET ATTESTATION FISCALE

Plus de Services est une société prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de Plus de Services de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur. Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Plus de Services uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par de Plus de Services.

Plus de Services s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers de Plus de Services.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le bon de commande.

 

Article 2 : MODALITES D’EXECUTION

        Article 2-1 : Durée

Le présent contrat peut être résilié à tout moment en respectant le préavis d’ « un mois » et moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu.

Il peut être résilié à tout moment par Plus de Services  en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

      Article 2-2 : Commande et délai de réflexion

Le client particulier non professionnel bénéficie, aux termes de l’article 121-23 du Code de la Consommation, d’un délai de réflexion de 14 jours ouvrés, à compter de la signature du bon de commande. Il peut, sans avoir à motiver sa décision, renoncer unilatéralement à sa commande, en renvoyant en recommandé avec accusé de réception, le bordereau de rétractation qui lui est remis, ou un simple courrier manuscrit, à l’adresse indiquée. La commande devient ferme et définitive qu’au terme de ce délai.

        Article 2-3 : Durée de la prestation

Toute prestation à une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures sauf accord de Plus de Services, l’intervention effectuée un dimanche ou jour férié sera majorée de 100%.

        Article 2-4 : Planification et modification des prestations

Toute modification ou annulation devra être signalée au moins 1 semaine avant l’intervention concernée (du lundi au vendredi) en téléphonant au 05.61.85.78.15 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . (Toute demande d’annulation portée sur les cahiers de liaison ou transmises uniquement auprès des intervenants ne sera pas prise en compte).  A défaut la prestation est considérée comme due.

Article 2-5 : Non réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, …

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour Plus de Services d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Plus de Services d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

        Article 2-6 : Fourniture du matériel - produits d’entretien- eau et électricité

Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la  charge du client. De même que la fourniture des produits et du matériel sont à la charge exclusive de celui-ci. Le client s’engage à fournir des matériels et des produits d’entretien conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenante puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de produit ou matériel inadaptés à la prestation demandée, Plus de Services ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de la l’intégralité de la prestation.

        Article 2-7 : Les Assistantes à domicile

Les assistantes à domicile sont salariées de la société Plus de Services. Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client. De plus, il est demandé au client de respecter les assistantes dans l’exécution du présent contrat.

        Article 2-8 : Déplacement pour garde d’enfants

L’assistante à domicile est autorisée à transporter les enfants avec les équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture. Les déplacements compris dans la prestation font l’objet d’une facturation, dès le premier kilomètre, au tarif unitaire de 0,40€ (tarif révisable annuellement).

      Article 2-9: Les Repas pendant la garde d’enfants

Lorsqu’une prestation pendant une période comprenant le créneau  12h00 et 13h30 ou 18h30 et 21h00 les frais de nourriture sont à la charge du client (repas équilibré fourni ou participation de 5€).

 

Article 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 3-1 : Tarif des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, Plus de Services s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés au matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation. Ces frais de déplacement sont facturés u tarif alors en vigeur.

Article 3-2 : Facturation

Les prestations sont facturées sur le mois civil (du 01 au 30 ou 31). Le minimum de facturation est de deux heures. Des frais de gestion (5,50€/facture) sont facturés pour les règlements par chèque bancaire ou postal,  CESU préfinancé ou virement. Le prélèvement automatique est exempt des frais de gestion. En cas de rejet du prélèvement automatique ou de chèque des frais de 30€  seront refacturés. Les factures sont envoyées par internet, pour recevoir les factures au format papier des frais de 2,50 TTC.

Article 3-4 : Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

- le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé

- le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé

- le remboursement à Plus de Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement

- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues

- la suspension ou l’annulation, au choix dePlus de Services, de toute commande ou prestation en cours

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €. 

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à Plus de Services une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines de prestations.

 

Article 4 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE 

La société Plus de Services a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’Assistante à domicile. La société Plus de Services ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel. Malgré tous les efforts de Plus de Services pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait. Tout dommage ou toute contestation doit être immédiatement signalé à Plus de Services et confirmé par courrier recommandé dans les 72 heures suivant l’exécution de la prestation.

Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation une franchise de 150€ sera appliquée. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

Article 5 : CLAUSE PENALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable dePlus de Services, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposéPlus de Services. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie parPlus de Services. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement àPlus de Services, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 2000 euros.

 

Article 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Plus de Services – 1035 route de Grenade – 31530 Saint Paul sur Save  – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . D’autres part, lesinformations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Plus de Services mais ne seront communiquées à aucun partenaire. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société Plus de Services lors de la signature du  présent contrat en cochant la case ci-contre  

Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.

Plus de Services – 1035 Route de Grenade – 31530 Saint PAUL sur SAVE
Siège social CASTERLRIVES DEVELOPPEMENT: 312 Route de Seysses - 31100 TOULOUSE

tél : 05 61 85 78 15 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – Site Internet : www.plus-de-services.fr